14 juillet 2021

crédit entre particuliers : que dit la loi ?

crédit entre particuliers : que dit la loi ? Au regard de la législation, le crédit entre particuliers est un crédit consommation au sens des articles 1892 et suivants du Code civil. Il sous-entend que le prêteur s'engage à prêt l'argent, et que l'emprunteur s'engager à le restituer, à l'euro prêt. Concernant l'apport de preuve ou de justificatif, les articles 1353 et suivants du Code civil comme régime un contrat de prêt ou reconnaissance de dette pour tout emprunt supérieur à 1 500 €. Pour les prêts inférieurs à ce montant,... [Lire la suite]