crédit entre particuliers : que dit la loi ?

3243171846_1_3_6dH2BmH2

Au regard de la législation, le crédit entre particuliers est un crédit consommation au sens des articles 1892 et suivants du Code civil.

Il sous-entend que le prêteur s'engage à prêt l'argent, et que l'emprunteur s'engager à le restituer, à l'euro prêt.

Concernant l'apport de preuve ou de justificatif, les articles 1353 et suivants du Code civil comme régime un contrat de prêt ou reconnaissance de dette pour tout emprunt supérieur à 1 500 €. Pour les prêts inférieurs à ce montant, on admettra la preuve par tout moyen.

  •  

        • Contacts:

        • Appel : +33 7 52 86 78 03

        • Whatsapp: +33 7 52 86 78 03

        • Gmail: weissrobert913@gmail.com